LOI n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (1)

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NOR : MAEX9700039L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1166.

Sénat :

Projet de loi no 338 (1996-1997) ;

Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 380 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 320 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1222 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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