Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

En vigueur depuis le 22/12/1998En vigueur depuis le 22 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.



Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.