Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1998

NOR : MESH9823254D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 710-1-1 et L. 710-1-2 ;

Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner