Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/11/1998En vigueur depuis le 07 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 07/11/1998Version en vigueur depuis le 07 novembre 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.