Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/11/1998En vigueur depuis le 07 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/1998Version en vigueur depuis le 07 novembre 1998

Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place la commission de conciliation.