Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article R. 233-13-13 du code du travail

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1998

NOR : MEST9811273A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, et notamment l'article R. 233-13-13 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/12/1998Version en vigueur depuis le 04 décembre 1998

    Les dispositions de l'article R. 233-13-13 du code du travail s'appliquent :

    - aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;

    - aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/12/1998Version en vigueur depuis le 04 décembre 1998

    Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil