Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article R. 233-13-13 du code du travail

En vigueur depuis le 04/12/1998En vigueur depuis le 04 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/1998Version en vigueur depuis le 04 décembre 1998

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.