Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article R. 233-13-13 du code du travail

En vigueur depuis le 04/12/1998En vigueur depuis le 04 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/12/1998Version en vigueur depuis le 04 décembre 1998

Les dispositions de l'article R. 233-13-13 du code du travail s'appliquent :

- aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;

- aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.