Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 43 ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins,