Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins

En vigueur depuis le 19/11/1997En vigueur depuis le 19 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.