Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins

En vigueur depuis le 19/11/1997En vigueur depuis le 19 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.