Décret n°98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998

NOR : DEFC9801704D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 17 juillet 1962 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;

Vu le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard