Décret n°98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement

En vigueur depuis le 05/08/1998En vigueur depuis le 05 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1998Version en vigueur depuis le 05 août 1998

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.