Décret no 98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFC9801704D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 62-811 du 17 juillet 1962 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;

Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 7 du décret du 14 avril 1966 susvisé, les mots : « le directeur des services financiers » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général pour l'administration ».

  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo