Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu l'article 104 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ; Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs, et notamment son article 11 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs ; Vu la proposition du directeur de l'Office national de la chasse ; Vu les avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse du 22 octobre 1997 et du 15 janvier 1998 ; Vu l'avis du collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs du 27 novembre 1997,
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin