Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1998

NOR : EQUS9800318A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 43-2, R. 43-3 et R. 43-4 ;

Vu l'arrêté du 22 août 1989, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997, fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 du code de la route ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/07/1998Version en vigueur depuis le 07 juillet 1998

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Rol-Tanguy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

B. Prevost