Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1998