Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

En vigueur depuis le 07/07/1998En vigueur depuis le 07 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/07/1998Version en vigueur depuis le 07 juillet 1998

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.