Décret n°98-221 du 26 mars 1998 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1998

NOR : INTM9800007D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

Vu l'avis des conseils régionaux de la Guyane en date du 5 mai 1997, de la Martinique en date du 18 mars 1997 et de la Réunion en date du 22 décembre 1997 ;

Vu la consultation du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1998Version en vigueur depuis le 28 mars 1998

    Les tableaux figurant en annexe du décret du 26 mars 1984 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1998Version en vigueur depuis le 28 mars 1998

    Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne