Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu le livre VIII (nouveau) du code rural, notamment l'article R. 811-140 ; Vu l'arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités de recrutement en formation initiale dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement agricole ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1993 portant le numéro 304394,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
C. Bernet