Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : MEST9711492A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 et D. 122-5-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 1er janvier 2002

    Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/11/1997Version en vigueur depuis le 15 novembre 1997

    Art. 2.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter