Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile

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NOR : MEST9711492A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 et D. 122-5-1,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 250 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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