Article 1
Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 1er janvier 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002