Décret n°97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1997

NOR : ECOC9700156D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits et légumes, poissons et conserves ;

Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu la lettre, parvenue le 14 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/10/1997Version en vigueur depuis le 21 octobre 1997

    Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/10/1997Version en vigueur depuis le 21 octobre 1997

    Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.