Décret n°97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

En vigueur depuis le 21/10/1997En vigueur depuis le 21 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/1997Version en vigueur depuis le 21 octobre 1997

Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.