Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

NOR : JUSC9720564A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 53 (9°) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, et notamment son article 241-1 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 28 juillet 1997,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/1997Version en vigueur depuis le 22 août 1997

    Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Élisabeth Guigou.