Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

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NOR : JUSC9720564A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 53 (9o) ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret no 96-610 du 5 juillet 1996, et notamment son article 241-1 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 28 juillet 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - Les placements effectués par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats doivent garantir la représentation des fonds placés, laquelle devra être effectivement assurée aux échéances respectives des instruments financiers choisis comme supports de placement. Ces placements doivent répondre aux exigences de liquidité suffisante au regard des flux constatés et des échéances prévisibles. > >

  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 1997.

Elisabeth Guigou

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