Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes