Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 1341 du code civil ;

Vu l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, et notamment le I de son article 1er ;

Vu le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 1998,