Décret no 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

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NOR : INTM9900008D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 1341 du code civil ;

Vu l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, et notamment le I de son article 1er ;

Vu le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé l'alinéa suivant :

    « Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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