Décret n°99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

En vigueur depuis le 27/03/1999En vigueur depuis le 27 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/1999Version en vigueur depuis le 27 mars 1999

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.