Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

En vigueur depuis le 25/04/1997En vigueur depuis le 25 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/04/1997Version en vigueur depuis le 25 avril 1997

L'article 20-1 du même décret est abrogé.