Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1997

NOR : INDB9700290A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment son article 2, paragraphe 4 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail ;

Vu le titre "Equipements de travail" du règlement général des industries extractives, et notamment son article 6, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 décembre 1996 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/05/1997Version en vigueur depuis le 13 mai 1997

    Art. 4

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini