Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail

En vigueur depuis le 13/05/1997En vigueur depuis le 13 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/1997Version en vigueur depuis le 13 mai 1997

Art. 4

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.