Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 novembre 1996,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard