Arrêté du 18 avril 1997 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1997

En vigueur depuis le 30/04/1997En vigueur depuis le 30 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1997Version en vigueur depuis le 30 avril 1997

Art. 2

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.