Arrêté du 18 avril 1997 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1997

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASA9721443A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 novembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    < < La dotation globale est fixée pour 1997 à 296,62 MF.
    < < Cette dotation est répartie comme suit :
    < < Réunion : 153,15 MF ;
    < < Guadeloupe : 58,05 MF ;
    < < Martinique : 69,41 MF ;
    < < Guyane : 16,01 MF. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,1 Mo