Décret n°97-312 du 1 avril 1997 modifiant la composition du conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et modifiant le code rural

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1997

NOR : ENVN9750023D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 243-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/04/1997Version en vigueur depuis le 08 avril 1997

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.