Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1997

NOR : MCCB9700214A

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Le ministre de la culture,

Vu l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/04/1997Version en vigueur depuis le 15 avril 1997

    Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :

    - la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;

    - le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/1997Version en vigueur depuis le 15 avril 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Philippe Douste-Blazy.