Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits

En vigueur depuis le 15/04/1997En vigueur depuis le 15 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1997Version en vigueur depuis le 15 avril 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.