Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits

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NOR : MCCB9700214A

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Le ministre de la culture,
Vu l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :
    - la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;
    - le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1997.

Philippe Douste-Blazy

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