Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1997

NOR : BUDF9710010A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 bis et 39 bis A ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 4 octies,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/1997Version en vigueur depuis le 21 février 1997

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis