Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1997

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes