Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code

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NOR : BUDF9710010A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 bis et 39 bis A ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 4 octies,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    Après les mots < < de l'article 39 bis > > sont insérés les mots < < et au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A > > ;
    Les mots < < cet article > > sont remplacés par les mots < < ces articles > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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