Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1997

NOR : TASE9710148A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 311-5 ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, modifié par l'arrêté du 5 mai 1995,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

    Art. 2

    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe