Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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NOR : TASE9710148A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, modifié par l'arrêté du 5 mai 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
    < < Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
    < < Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques.
    < < Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
    < < Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. > >

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe

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