Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : TASS9611842A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.O. 111-3, L.O. 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;

Considérant que les délibérations de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des 13 et 27 novembre 1996 déterminant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne permettent pas de garantir l'équilibre financier de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :

    - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :

    0,34 p. 100 ;

    - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;

    - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :

    0,35 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter du 1er janvier 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin