Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :

0,34 p. 100 ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :

0,35 p. 100.