Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.O. 111-3, L.O.
111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
Considérant que les délibérations de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des 13 et 27 novembre 1996 déterminant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne permettent pas de garantir l'équilibre financier de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997,
Arrêtent :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.O. 111-3, L.O.
111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
Considérant que les délibérations de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des 13 et 27 novembre 1996 déterminant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne permettent pas de garantir l'équilibre financier de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin