Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1997

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

NOR : BUDF9620684A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Art. 2.

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure